1. PRESENTATION
Les droits de propriété afférents à la base de données sur les médicaments et produits de santé « Claude Bernard » appartiennent à la société RESIP, SASU au capital de 158.547 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro B 332 087 964, ayant son siège social situé au 17 rue de l’Ancienne Mairie - 92100 Boulogne Billancourt et dont le siège administratif est situé au 84 A Boulevard Chanzy - 62200 Boulogne sur Mer (ci-après « RESIP »).
2. DEFINITIONS
« Base Claude Bernard » désigne la base de données sur les médicaments et produits de santé Claude Bernard, propriété de RESIP, accessible via internet, l’application mobile ou votre logiciel (ci-après « le Logiciel ») ;
« CLIENT » désigne la personne physique ou morale ayant souscrit une licence d’utilisation de la Base Claude Bernard pour le lieu d’exercice mentionné au contrat ;
« Utilisateur » : désigne l’utilisateur final du Logiciel c’est-à-dire toute personne placée sous la responsabilité du Client (tel que préposé, salarié, etc.) et bénéficiant d’un accès à la Base Claude Bernard.
3. OBJET
En installant/accédant/utilisant la Base Claude Bernard, le CLIENT accepte expressément les présentes conditions générales d’utilisation de la Base Claude Bernard.
4. ACCES ET UTILISATION
Lorsque l’utilisation de la Base Claude Bernard ou du Logiciel requiert un identifiant et/ou un mot de passe, ces derniers sont fournis par RESIP. Si un numéro de série, identifiant, mot de passe, dispositif de sécurité clé de licence ou d'un autre est fourni à l'Utilisateur pour l’utilisation du Logiciel, l’Utilisateur ne pourra pas partager ou transférer l’un ou l’autre de ces éléments à tout autre utilisateur ou à tout autre tiers.
L’identifiant de connexion et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Tout Utilisateur est personnellement responsable de son identifiant ainsi que de son mot de passe et par conséquent doit s’assurer de la sécurité et de la confidentialité de ceux-ci. Dans le cas d’une usurpation de son identifiant et/ou mot de passe ou de la perte de ceux-ci, l’Utilisateur s’engage à en informer RESIP dans les plus brefs délais.
En cas de violation par l’Utilisateur de la présente obligation de confidentialité ou de négligence concernant la sécurité de l’identifiant et/ou du mot de passe, l’Utilisateur sera seul responsable des dommages qui pourraient en résulter et la responsabilité de RESIP ne pourra aucunement être engagée.
5. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT D’UTILISATION CONCEDE
RESIP est propriétaire des droits sur la Base Claude Bernard, sa structure, sur les fonds documentaires qui la composent ainsi que sur ses mises à jour et documentations. Le CLIENT reconnaît que la Base Claude Bernard et tous les éléments transmis par RESIP dans le cadre de son utilisation constituent un élément substantiel du patrimoine de cette dernière, et sont l’expression de son savoir-faire. Toute divulgation de l’un quelconque de ces éléments, de quelque manière que ce soit, est susceptible de causer un préjudice à RESIP. Tous les droits de propriété industrielle, droit d’auteur, marque déposée, secret de fabrication et savoir-faire relatifs à la Base Claude Bernard sont la propriété de RESIP. Le droit d’utilisation concédé au CLIENT est non exclusif, non transférable à titre gratuit ou onéreux dans la Base Claude Bernard dans le cadre de ses activités professionnelles pour l’adresse mentionnée au contrat.
Un professionnel de santé habilité d’une officine CLIENT et utilisant la Base Claude Bernard ne saurait revendiquer un quelconque droit d’utilisation sur la Base Claude Bernard en cas de changement de lieux ou d’entité d’exercice professionnel. Le CLIENT s’interdit formellement de mettre à disposition la Base Claude Bernard à des tiers (notamment sur un site internet), même à titre gratuit et s’engage à assurer sa protection contre toute copie. Le CLIENT s’interdit en conséquence de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, en tout ou partie, aux droits de propriété intellectuelle de RESIP, et ce pendant toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle de RESIP. Le CLIENT s’engage notamment à ne pas (ni tenter de) reproduire, extraire, adapter, traduire, modifier, permettre l’accès ou la consultation, mettre à disposition, même gratuitement, directement ou indirectement, tout ou partie de la Base Claude Bernard, des documents afférents ou de leur contenu, sauf autorisation expresse, préalable et écrite par une personne dûment habilitée de RESIP.
En cas de violation de cette obligation par le CLIENT, et indépendamment de toute demande de dommages et intérêts, le CLIENT devra indemniser RESIP à hauteur du préjudice subi et devra rétrocéder à RESIP tous les gains et/ou économies éventuellement réalisés par la violation de cette obligation.
6. RESPONSABILITE
Le contenu de la Base Claude Bernard doit être considéré comme un ouvrage scientifique faisant l’objet d’une consultation critique laissant aux professionnels de santé les responsabilités de la prescription, de la dispensation ou de l’administration notamment que le code de santé leur reconnaît. RESIP ne saurait garantir l´exactitude et l´exhaustivité des informations contenues au sein de la Base Claude Bernard. En effet, bien que les données et les fonctionnalités de la Base Claude Bernard soient élaborées avec extrêmement de vigilance, le CLIENT doit être informé que du fait de la complexité de cette base de données sur les médicaments et les produits de santé, RESIP décline toute responsabilité pour les conséquences éventuelles pouvant résulter d’une erreur de prescription, de délivrance, d’administration ou plus généralement d’utilisation de la Base Claude Bernard.
Il en résulte que RESIP ne peut être tenue pour responsable des conséquences découlant de l’utilisation de la Base Claude Bernard. RESIP n’assume aucune responsabilité des dommages indirects et également concernant notamment les préjudices financiers ou commerciaux, directs ou indirects tels que la perte de données, le manque à gagner, l’augmentation de frais généraux, la perturbation des plannings, la perte de profit, de clientèle ou d’économie escomptée, des dysfonctionnements du fait de tiers, les erreurs de posologie ou de délivrance, la non détection des interactions médicamenteuses, des allergies, des contre-indications et plus généralement de toute fonction de contrôle des délivrances, et leurs conséquences éventuelles etc.
L’utilisation faite par le CLIENT de la Base Claude Bernard pour les besoins de son activité ne saurait engager la responsabilité de RESIP. Le CLIENT est seul responsable de l’adéquation de la Base Claude Bernard à ses exigences et besoins professionnels. RESIP n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
Le CLIENT s’engage à respecter les instructions et recommandations de RESIP quant à l’utilisation de la Base Claude Bernard. Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation de la Base Claude Bernard sur son équipement informatique. RESIP n'est pas tenue responsable des mauvaises manipulations ou de l'utilisation non-conforme de la Base Claude Bernard par le CLIENT, ni des conséquences dommageables liées aux données ou la perte de données ou d’informations qui pourraient en résulter. RESIP ne pourra être tenue pour responsable de toute indisponibilité ou tout défaut de la Base Claude Bernard causé par un problème, un défaut ou une sous capacité du réseau téléphonique et/ou informatique géré par un tiers. RESIP ne saurait pas davantage être responsable des problèmes liés à l’infrastructure informatique ou au réseau domestique du CLIENT. La responsabilité de RESIP ne pourra pas être retenue en cas de force majeure et/ou de cas fortuit même si ces derniers événements ne présentent pas les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit. La preuve de la faute de RESIP est à la charge exclusive du CLIENT. En tout état de cause, quel que soit le fondement, tout litige confondu, la responsabilité de RESIP ne pourra excéder dix (10) euros. Le CLIENT doit être dûment assuré.
7. DONNEES PERSONNELLES
Chaque Partie s'engage à se conformer à la loi Informatique et Libertés et au RGPD en vigueur ainsi que toute réglementation relative à la protection des données à caractère personnel applicable qui lui serait substituée. RESIP collecte les données suivantes concernant le CLIENT : nom, prénom, type de profession, spécialité, mode d’exercice, adresse(s) d’exercice professionnel, numéro(s) de téléphone fixe et portable, adresse(s) email, numéro d’identification professionnel, type de diplôme professionnel et année d’obtention, environnement de travail …
Ces données sont utilisées en vue de gérer la relation client (principalement au niveau commercial, technique et conformité) mais également notamment (i) à des fins de conformité légale et réglementaire (notamment DMOS, transparence, éthique, anticorruption, gestion de la fraude), en vue d’information (ii) sur les bonnes pratiques en matière de santé, (iii) la réalisation d’opérations commerciales, d’information ou de communication notamment, principalement sur les produits de santé (nouveaux produits, nouvelles indications) mais également d’autres produits susceptibles d’intéresser le CLIENT, (iv) la réalisation d’enquêtes marketing (v) la réalisation d’études, (vi) l’organisation de formations, de séminaires et (vii) la réalisation d’opérations de mécénat. Les données traitées sont susceptibles d’être transmises à nos sociétés affiliées, le cas échéant à l’international dans le respect de la réglementation sur les données personnelles applicables, mais également à nos clients, professionnels de la santé notamment, aux institutions de santé, aux organismes et fondations de recherches, à l’industrie pharmaceutique, au corps médical pour l’information spécifique de ses praticiens, ainsi qu’aux sociétés d’études et aux autres prestataires éventuels.
Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement ainsi que d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité et d’opposition à ses données qu’il peut effectuer à l’adresse suivante :
RESIP - Informatique et Libertés - 84 A Boulevard Chanzy – CS 30455 – 62206 BOULOGNE SUR MER.
Le Client devra indiquer les Données Personnelles qu’il souhaite corriger, rectifier ou effacer. RESIP fera le nécessaire pour répondre de manière satisfaisante aux demandes et conformément à la législation et règlementation en la matière.
8. ANTI-CORRUPTION
Les Parties s’engagent à se conformer aux dispositions anti-corruption en vigueur.
9. FORCE MAJEURE
RESIP sera dégagé de toute responsabilité en cas de retard ou d’inexécution causé par un évènement de force majeure ou assimilé. Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence ainsi que les grèves totales ou partielles, internes aux parties, les grèves totales ou partielles externes aux parties si elles ont pour effet de bloquer l’activité de la partie qui les subit, les lock-out, intempéries, épidémies, pandémies, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement s’ils ont pour effet d’empêcher les obligations mises à la charge des Parties aux termes du contrat, tremblement de terre, incendie, explosion, tempête, inondation, dégâts des eaux, catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou règlementaires des formes de commercialisation, blocage des télécommunications y compris le réseau commuté, panne d’ordinateur, et/ou tout autre évènement extérieur à la volonté des Parties et irrésistible.
10. DROIT APPLICABLE / LITIGES
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française. TOUT LITIGE RELATIF A L’INTERPRETATION ET A L’EXECUTION DES PRESENTES SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, AUQUEL LES PARTIES ATTRIBUENT COMPETENCE TERRITORIALE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE. CETTE CLAUSE S'APPLIQUE MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE, ET QUELS QUE SOIENT LE MODE ET LES MODALITES DE PAIEMENT, SANS QUE LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION POUVANT EXISTER SUR LES DOCUMENTS DES ACHETEURS PUISSENT METTRE OBSTACLE A L'APPLICATION DE LA PRESENTE CLAUSE.